J.O. 278 du 30 novembre 2007
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Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MEND0765193A
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2002-47 du 9 janvier 2002, modifié par le décret no 2005-526 du 18 mai 2005 et par le décret no 2007-1682 du 28 novembre 2007 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2006 et du 9 juillet 2007 relatifs à la liste des établissements scolaires des réseaux « ambition réussite »,
Arrêtent :
Article 1
Le 2 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».Article 2
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le montant moyen de la majoration de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 2002 susvisé en faveur des chefs d'établissement et de leurs adjoints qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements d'enseignement mentionnés dans les arrêtés du 14 novembre 2006 et du 9 juillet 2007 relatifs à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite est fixé à 1 000 euros. » Article 3
L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini